Conditions Générales de Vente

DÉFINITION DES PARTIES

Entre la SCEA  » EDENIA 46 « , sise à :
Gourdon 46300,
immatriculée au Registre du Commerce et des Vendeurs,
sous le numéro SIRET : 952155117 00015,
représentée par Madame Jessica GUGLIOTTA, Monsieur David ZARCO, Monsieur Bernatrd MULLER

en leur qualité de gérants de la SCEA dûment habilitée aux fins des présentes.

Le Vendeur peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page Contact du site.
Ci-après le « Vendeur », ou « nous », ou la « Société ».
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du Vendeur,
ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SCEA EDENIA 46, spécialisée dans la production, la transformation et la vente de produits à base de chanvre (fleurs, résine et huile de CBD), et ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers. En passant commande auprès de la SCEA EDENIA 46, le client accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition d’achat.

2. Définitions
• SCEA EDENIA 46 : La société civile d’exploitation agricole immatriculée sous le numéro SIREN 952155117, spécialisée dans la culture, la transformation et la vente de produits à base de chanvre.
• Client : Toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière, qui passe une commande auprès de la SCEA EDENIA 46 pour l’achat de produits.
• Produits : Les fleurs, résines et huiles de CBD, ainsi que tous autres produits dérivés de la culture du chanvre proposés à la vente par la SCEA EDENIA 46.
• Commande : L’acte par lequel un client achète un ou plusieurs produits auprès de la SCEA EDENIA 46.
• Site Internet : Le site www.edenia46.com sur lequel les produits sont proposés à la vente en ligne.
• Particulier : Client agissant à titre personnel, dans un cadre non professionnel.
• Professionnel : Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, artisanale, etc.).
• Force majeure : Événements externes imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté des parties, empêchant l’exécution des obligations contractuelles.

3. Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SCEA EDENIA 46 propose ses produits à la vente à ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels, via son site internet ou tout autre moyen de commande. Ces conditions s’appliquent à toutes les ventes effectuées, qu’elles concernent la vente en ligne ou toute autre forme de transaction.

4. Produits et Services
La SCEA EDENIA 46 propose une gamme de produits dérivés du chanvre, notamment :
• Fleurs de chanvre : Cultivées conformément à la réglementation en vigueur, avec un taux de THC inférieur à 0,3 %.
• Résine de CBD : Extraite des fleurs de chanvre, elle est riche en cannabidiol.
• Huiles de CBD : Produites à partir de l’extraction de CBD, elles sont destinées à un usage non thérapeutique.

Les produits sont disponibles à la vente soit directement dans les locaux de la SCEA EDENIA 46, soit via le site internet www.edenia46.com.

5. Conditions d’acceptation des commandes
5.1. Passation de commande
Les commandes peuvent être passées sur le site internet www.edenia46.com ou par tout autre moyen proposé par la SCEA EDENIA 46. Une commande est considérée comme acceptée une fois que la SCEA EDENIA 46 a confirmé la disponibilité des produits et validé le paiement du client.

5.2. Refus de commande
La SCEA EDENIA 46 se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-disponibilité des produits, de litige antérieur avec le client, ou si la commande semble anormale (par exemple, en cas d’achats excessifs ou non conformes).

5.3. Vente interdite aux mineurs (personnes de moins de 18 ans)
La vente de tabac, de produits de vapotage, de produits dérivés du chanvre (CBD), est interdite aux mineurs.
Code de la Santé Publique : ART. L3512-12, L3513-5, R3515-5 et R3515-6

6. Tarifs et modalités de paiement
6.1. Tarifs
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont calculés en supplément, en fonction du mode de livraison et de la zone géographique du client. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les prix appliqués seront ceux en vigueur au moment de la commande.

6.2. Modalités de paiement
Le paiement des produits s’effectue par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen accepté sur le site www.edenia46.com. Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

7. Incidents de paiement
7.1. Retards de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Ces pénalités sont calculées à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’à son paiement complet.

7.2. Non-paiement
En cas de non-paiement après une relance, la SCEA EDENIA 46 se réserve le droit de suspendre l’expédition des produits et de résilier la commande. Si le paiement reste impayé, la société pourra également procéder à la mise en demeure du client et engager des actions légales pour recouvrer la créance.

8. Livraison
8.1. Modalités de livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf mention contraire sur le site.

8.2. Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. En cas de retard de livraison, la responsabilité de la SCEA EDENIA 46 ne pourra être engagée, sauf si ce retard est causé par une négligence de la société.

9. Transfert de propriété et des risques
9.1. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits au client intervient dès que celui-ci a payé l’intégralité du prix de la commande. Toutefois, les risques liés aux produits (perte ou détérioration) sont transférés au client dès leur remise au transporteur.

10. Droit de rétractation (spécialement pour les clients particuliers)
10.1. Exercice du droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits. Pour exercer ce droit, le client doit informer la SCEA EDENIA 46 de sa décision par email ou courrier recommandé.

10.2. Modalités de retour
Le client doit retourner les produits dans leur état d’origine et à ses frais, dans un délai de 14 jours après avoir notifié sa rétractation. La SCEA EDENIA 46 procédera au remboursement des sommes versées, à l’exception des frais de livraison, dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception des produits retournés.

11. Garanties
11.1. Garantie légale de conformité
Les produits sont garantis conformes aux normes en vigueur et aux descriptions figurant sur le site www.edenia46.com. En cas de défaut de conformité, le client peut demander l’échange ou le remboursement des produits.

11.2. Garantie contre les vices cachés
En cas de découverte d’un vice caché affectant un produit, le client peut exercer une action en garantie dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.

12. Responsabilité
12.1. Responsabilité générale
La SCEA EDENIA 46 ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation des produits, notamment en ce qui concerne leur utilisation à des fins thérapeutiques non conformes à la réglementation.

12.2. Responsabilité thérapeutique
Les produits vendus par la SCEA EDENIA 46 sont destinés à un usage de bien-être, et ne peuvent être considérés comme des produits médicaux. La SCEA EDENIA 46 décline toute responsabilité en cas d’effets indésirables ou de dommages résultant de l’utilisation thérapeutique des produits.

12.2. Responsabilité concernant l’âge des clients
Comme défini au chapitre 5.3, la vente de tabac, de produits de vapotage, de produits dérivés du chanvre (CBD), est interdite aux mineurs.
Code de la Santé Publique : ART. L3512-12, L3513-5, R3515-5 et R3515-6
Dès lors, l’age requis (au moins 18 ans) afin d’effectuer des commandes auprès de la SCEA EDENIA 46, est réputé acquis par le seul fait de continuer la viste sur le site internet www.edenia46.com, qui affiche sur toutes ses pages, une fenêtre nodale avec accord de dites conditions.

13. Force majeure
La responsabilité de la SCEA EDENIA 46 ne pourra être engagée en cas de force majeure, comme définie par l’article 1218 du Code civil. En cas d’événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties, les obligations contractuelles pourront être suspendues pendant la durée de la force majeure.

14. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site www.edenia46.com, y compris les textes, images, logos et marques, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

15. Protection des données personnelles
15.1 Collecte des Données :
La SCEA EDENIA 46 collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion des commandes et des relations commerciales, conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

15.2 Droits du Client :
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant la Société par e-mail à l’adresse suivante : [Insérer l’e-mail de contact].

15.3 Utilisation des Données :
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, la communication avec le Client, et l’amélioration des services de la Société. Elles ne sont pas communiquées à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour le traitement de la commande (ex. : transporteurs).

16. Responsabilité de l’Acheteur concernant la Législation en Vigueur
16.1 L’acheteur reconnaît qu’il lui incombe de s’informer des règles légales en vigueur concernant l’achat, la détention, l’utilisation et la consommation de produits à base de CBD dans son pays de résidence ou dans tout autre pays où il envisage d’en faire usage.

16.2 En particulier, l’acheteur est expressément averti que la consommation de CBD peut être soumise à des restrictions, notamment en ce qui concerne la conduite de véhicules. Il lui appartient de vérifier la réglementation applicable et de s’y conformer strictement.

16.3 Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à l’usage des produits vendus, notamment en cas de contrôle routier, de test de dépistage ou de sanction liée à la consommation de CBD au volant d’un véhicule. L’acheteur reconnaît et accepte qu’il engage sa propre responsabilité en cas de non-respect des règles en vigueur.

16.4 En procédant à l’achat, l’acheteur confirme qu’il a pris connaissance de cette disposition et qu’il assume pleinement les risques liés à l’utilisation des produits à base de CBD dans le cadre légal qui lui est applicable.

Article 17 – Scellage et Responsabilité du Vendeur
17.1 Tous les produits vendus sont conditionnés dans des emballages scellés garantissant leur intégrité et leur conformité à la description fournie lors de l’achat. L’acheteur est tenu de vérifier l’état du scellé dès réception du produit.

17.2 Une fois le sachet ouvert ou descellé, le vendeur ne peut être tenu responsable de la qualité, de la quantité ou de la conformité du produit contenu à l’intérieur. Toute réclamation concernant le produit doit être effectuée avant l’ouverture du scellé.

17.3 En acceptant ces conditions, l’acheteur reconnaît que l’ouverture ou la détérioration du scellé entraîne l’impossibilité d’émettre toute demande de remboursement, d’échange ou de retour, sauf en cas de vice avéré indépendant de l’ouverture du produit.

Article 18 – Restrictions de Vente et Usage des Produits
18.1 La vente des produits contenant du CBD est strictement interdite aux personnes mineures (moins de 18 ans). En passant commande sur notre site, l’acheteur certifie être majeur et en capacité légale d’acheter ces produits. Le vendeur se réserve le droit de demander une preuve d’âge et d’annuler toute commande en cas de doute sur l’âge de l’acheteur.

18.2 Par ailleurs, l’usage des produits au CBD est déconseillé aux femmes enceintes ou allaitantes. Il appartient à l’acheteur de s’informer sur les éventuelles contre-indications et d’en discuter avec un professionnel de santé si nécessaire.

18.3 Enfin, les produits vendus ne sont en aucun cas destinés à être fumés. Toute utilisation non conforme à leur destination ne saurait engager la responsabilité du vendeur.

19. Droit Applicable et Juridiction Compétente
19.1 Loi Applicable :
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction des présentes CGV dans une langue étrangère, seule la version française fera foi.

19.2 Litiges :
En cas de litige, le Client est invité à contacter la Société pour trouver une solution amiable. À défaut de solution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

20. Dispositions diverses
20.1 Invalidité Partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20.2 Non-Renonciation :
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

20.3 Modifications des CGV :
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site de la Boutique en Ligne et pour toutes les commandes passées après cette date.